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2414423 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit

Numéro de cause 2414423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, citing an abnormally long processing time of eight months, and requested an order compelling the prefect to rule on the application. However, the petitioner subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.
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2300049
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2204479
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303848
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit
2400365
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2313672
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative order explicitly recording the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 13 novembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande.

Elle soutient qu'elle a déposé sa demande il y huit mois et que le délai de traitement que lui impose la préfecture du Val-d'Oise est anormalement long.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2024, Mme B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2024, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.