Prefectural Decision Annulment Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 10, 2024, which classified her naturalization request as closed, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on November 20, 2024, well after the two-month statutory deadline, as the decision was duly notified on September 12, 2024, with explicit mention of the appeal procedures. The court relied on the relevant administrative justice code articles concerning the deadlines for filing appeals and the authority of the president of the judging panel to dismiss manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Dismissed for Untimely Appeal: The court relied on the relevant administrative justice code articles concerning the deadlines for filing appeals and the authority of the president of the judging panel to dismiss manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the deadline for filing the administrative appeal, which was exceeded by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme B le 12 septembre 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à l'annulation de cette décision, présentée par Mme B au moyen de l'application Télérecours citoyens, n'a été enregistrée au greffe que le 20 novembre 2024, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 mars 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,