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2414404 Généré par l'IA

Versailles Academy Rector Decision Inscription Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2414404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the rector of the Versailles academy refusing inscription in a program; however, the administrative tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the decision was issued by an authority seated within the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, requiring the Montreuil tribunal, under its authority to decline jurisdiction, to transfer the case file to the territorially competent Versailles tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Versailles Academy Rector Decision Inscription Jurisdiction Transfer: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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autorité administrative déplacement disciplinaire fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union siège de l'institution e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited and applied to transmit the case file to the administratively competent court.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the seat of the Administrative Tribunal of Versailles covers the jurisdiction relevant to the decision-maker.
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2512847
Petitioner v. Rector of Versailles Academy (Jurisdictional Challenge)
2307095
Jurisdiction Over Home Schooling Annulment Appeal
2414834
Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal (Paris to Versailles)
2401932
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2314196
University Examination Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited and applied to transmit the case file to the administratively competent court.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the seat of the Administrative Tribunal of Versailles covers the jurisdiction relevant to the decision-maker.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui faire proposition d'inscription dans une formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ".

3. La décision contestée a été prise par le recteur de l'académie de Versailles. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N°2414404002/