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2414404 Généré par l'IA

Denial of Residence Permit and Joinder of Related Filings

Numéro de cause 2414404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from August 21, 2023, which denied a residence permit, ordered departure from the territory, and designated a destination country, and requested an order for the issuance of a temporary permit or a reexamination of the situation. The court ordered the immediate striking off and joinder of the submitted filings, registered under the current case number, to a previously filed, related request, recognizing the new submission as a complementary brief to the earlier petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Denial of Residence Permit and Joinder of Related Filings: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414404 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2313179.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour radiation du rôle décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée expulsion préfectorale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
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2301762
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal
2401042
Case Concerning Timeliness of Appeal Against Residence Permit Refusal and Expulsion Order
2403836
Dismissal for Untimely Appeal of Residence Permit Refusal
2502826
Foreign National v. Prefectural Authority (Residence Permit Application Refusal)
2302420
Dismissal of Residence Permit Annulment Claim Due to Untimely Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Israël demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2414404 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2313179 enregistrée le 4 octobre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2313179.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414404 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2313179.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs