Administrative Tribunal of Melun: Dismissal of Duplicate Request Challenging Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order dated July 25, 2024, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country of removal, imposed a thirty-six-month re-entry ban, and included a Schengen information system alert. The Administrative Tribunal of Melun, upon reviewing the file which had been previously transferred from Paris, ordered the radiation of the current request, registered on November 20, 2024, under case number 2414400, from its registry on the grounds that it constituted a duplicate of an earlier case (No. 2412201) which had already resulted in a decision rendered on June 5, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Melun: Dismissal of Duplicate Request Challenging Departure Order: The Administrative Tribunal of Melun, upon reviewing the file which had been previously transferred from Paris, ordered the radiation of the current request, registered on November 20, 2024, under case number 2414400, from its registry on the grounds that it constituted a duplicate of an earlier case (No. 2412201) which had already resulted in a decision rendered on June 5, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the request from the court's register.
This article is cited as the general rule governing the registration of requests, providing context for the procedural finding that the current request is a duplicate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sous le n° 2420424 le 26 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Ourari, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Par ordonnance en date du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun, tribunal territorialement compétent pour statuer sur la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 20 novembre 2024 sous le n° 2414400 constitue un doublon de l'affaire n° 2412201, enregistrée le 26 septembre 2024, qui a fait l'objet d'une décision rendue le 5 juin 2025 par la 7ème chambre de ce tribunal. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2414400 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Melun, le 1er septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.