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2414398 Généré par l'IA

Melun Administrative Tribunal Lacks Territorial Competence for Expulsion Challenge

Numéro de cause 2414398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative tribunal of Melun determined it lacked territorial competence to hear the case, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall within the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, and since the applicant resided in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the file must be transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Melun Administrative Tribunal Lacks Territorial Competence for Expulsion Challenge: The administrative tribunal of Melun determined it lacked territorial competence to hear the case, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall within the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, and since the applicant resided in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the file must be transferred accordingly.

Mots-clés

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incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée expulsion pénale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the department of Essonne falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 312-8 du même code
Cited as a basis for determining that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (related to the location of residence for police power decisions).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited as a basis for determining that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (related to the location of residence for police power decisions).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the department of Essonne falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Grigny (91350) dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 6 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414398