Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision on Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision dated June 27, 2024, which resulted in the deduction of one point from their driving license. Subsequently, the applicant filed a statement formally and unequivocally withdrawing their initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order to formally recognize the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision on Driving License Point Deduction: Subsequently, the applicant filed a statement formally and unequivocally withdrawing their initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order to formally recognize the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
The article formalizing the decision to give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait d'un point de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 21 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,