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2414386 Généré par l'IA

Minister of National Education v. Litigant (Withdrawal of Claim for Special Allowance)

Numéro de cause 2414386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from the Minister of National Education for the non-payment of a special allowance between September 1, 2019, and December 31, 2022, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire petition. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Paris issued an order granting official acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of National Education v. Litigant (Withdrawal of Claim for Special Allowance): Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Paris issued an order granting official acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

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allocation scolaire retrait de la demande ministre de la justice e-justice ordre de paiement litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber is empowered by this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner le ministre de l'éducation nationale à l'indemniser des préjudices subis suite au non versement de l'indemnité de sujétions du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat