Residence Permit Injunction Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a six-month temporary residence permit allowing work, and sought costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the request for the injunction under penalty but maintained the claim for costs, reducing the requested amount. The court accepted the pure and simple withdrawal of the injunctive relief sought and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €500 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Injunction Withdrawal and Cost Award: Subsequently, the litigant formally withdrew the request for the injunction under penalty but maintained the claim for costs, reducing the requested amount. The court accepted the pure and simple withdrawal of the injunctive relief sought and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €500 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay the applicant 500 euros for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Funck, a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 500 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 7 octobre 2024 à
11 heures.
A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de
Mme El Moctar, greffière d'audience, le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ;
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de la requête et maintenir les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 500 euros. Ce désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 15 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.