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2414364 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order

Numéro de cause 2414364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's order dated June 3, 2024, which mandated their immediate departure from the national territory, specified the country of return, and imposed a thirty-six-month re-entry ban, while also requesting an order for a provisional residence permit and compensation for legal costs. However, by a filing on June 12, 2024, the petitioner declared an unequivocal and complete withdrawal of their request. The administrative court granted the withdrawal, as there was no impediment to formalizing such a pure and simple discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order: However, by a filing on June 12, 2024, the petitioner declared an unequivocal and complete withdrawal of their request. The administrative court granted the withdrawal, as there was no impediment to formalizing such a pure and simple discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête interdiction de renvoi départ du pays autorisation de police autorisations de séjour éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge formal requests to withdraw the action, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2307953
Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order
2509799
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2202379
Mootness of Deportation Order Annulment Following Withdrawal
2210840
Withdrawal of Deportation Annulment Case Accepted
2400421
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge formal requests to withdraw the action, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2414364/8