Petition for Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her request for a residence permit, alleging no response to her initial application for a "private and family life" permit filed earlier that year. The court dismissed the request through an order, reasoning under Article R. 222-1 of the administrative justice code that the petition lacked any factual or legal elements demonstrating the merits of the claim, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Merit: The court dismissed the request through an order, reasoning under Article R. 222-1 of the administrative justice code that the petition lacked any factual or legal elements demonstrating the merits of the claim, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President/Vice-President to issue this ordinance, specifically relating to the rejection of manifestly inadmissible requests.
This article executes the final order by explicitly rejecting the request of Mme A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Mme A B soutient avoir sollicité, le 29 février 2024, une carte de séjour mention " Vie privée et familiale " auprès de la préfecture du Val-de-Marne, et n'avoir obtenu aucune réponse depuis lors. Toutefois, elle ne produit aucun élément de fait et de droit démontrant le bien-fondé de sa demande et permettant au juge d'apprécier la portée de ses allégations. Par suite, la requête de Mme A B ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 27 mars 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,