Transfer of Jurisdiction for Identity Card Refusal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative decision refusing a national identity card for their minor child and an order compelling the prefect to issue the card. The court, applying rules regarding territorial jurisdiction for disputes against individual administrative decisions concerning police powers, determined that competence lay with the administrative tribunal of the place of residence of the concerned person at the date of the decision. Since the petitioner resided in a municipality belonging to the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Tribunal Administratif de Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Identity Card Refusal Dispute: The court, applying rules regarding territorial jurisdiction for disputes against individual administrative decisions concerning police powers, determined that competence lay with the administrative tribunal of the place of residence of the concerned person at the date of the decision. Since the petitioner resided in a municipality belonging to the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Tribunal Administratif de Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This provision defines the competent jurisdiction for disputes relating to police decisions, which is used to determine the proper court.
This provision is cited to establish that the department where the appellant resided falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B représentée par Me Lebon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à son enfant mineur ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte nationale d'identité sollicitée et de fixer un rendez-vous à son enfant mineur pour la délivrance de ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée, à Ris-Orangis (91130) dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 6 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414357