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2414355 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2414355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an order requiring immediate departure from the country, specifying the destination and imposing a five-year re-entry ban, but the administrative tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the individual was placed in administrative detention in Rennes following their release from incarceration. Based on the procedural rules dictating that the competent tribunal is that where the detention, residence assignment, or custody is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal: Based on the procedural rules dictating that the competent tribunal is that where the detention, residence assignment, or custody is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi départ du pays compétence territoriale assignation du lieu de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when one is deemed incompetent.
article R. 922-4 du code de justice administrative
This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the place of administrative detention or residence assignment.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Généré par l'IA
2429099
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2301838
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal
2500851
Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge
2205864
Jurisdictional Transfer in Deportation Challenge
2307003
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when one is deemed incompetent.

Article R. 922-4 du code de justice administrative

This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the place of administrative detention or residence assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article

L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;() ".

3. Le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que, le 19 septembre 2024, le requérant, libéré d'incarcération le même jour, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative au centre de Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve ce centre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 20 septembre 2024.

Le président,

C. HERVOUET