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2414354 Généré par l'IA

Administrative Appeal Jurisdiction over Individual Administrative Decisions

Numéro de cause 2414354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against a prefectural order dated October 30, 2024, which appeal was subsequently transferred to the Administrative Tribunal of Melun. The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule directly on an administrative appeal filed by an individual against an administrative decision, as this function belongs to the administration itself. Therefore, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the application was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A C est rejetée; Administrative Appeal Jurisdiction over Individual Administrative Decisions: The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule directly on an administrative appeal filed by an individual against an administrative decision, as this function belongs to the administration itself. Therefore, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the application was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice incompétence ratione materiae arrêté recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible under this provision.
Article 1er : La requête présentée par M. A C est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2500658
Appeal Dismissed for Seeking Judicial Review of Administrative Appeal
25LY00942
Prefectural Decision Appeal Admissibility
22DA00835
Prefectural Order Denial Appeal Untimely
2213452
Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Administrative Police Order
2406757
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. A C est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 novembre 2024, enregistrée le 15 novembre suivant, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. D C.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre et 27 décembre 2024, M. A C forme un recours administratif contre l'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de Seine-Saint-Denis édicté à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A C forme un recours administratif contre l'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis édicté à son encontre. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Il s'ensuit que la requête de M. A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Melun, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,