Company Challenge to Waste Bag Tender Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim challenging a tender organized by a community of agglomeration concerning the acquisition of waste bags. The court dismissed the request by order, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, because the submitted request lacked the necessary statement of facts and legal arguments required for judicial review, and the claimant failed to regularize the filing within the allotted time frame following a formal request from the court, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Challenge to Waste Bag Tender Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request by order, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, because the submitted request lacked the necessary statement of facts and legal arguments required for judicial review, and the claimant failed to regularize the filing within the allotted time frame following a formal request from the court, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final ruling disposing of the case by rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, la société Orapi Hygiène saisit le tribunal d'un litige relatif à l'appel d'offres organisé par la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole concernant l'acquisition de sacs à déchets.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La requête présentée par la société Orapi Hygiène ne contient pas de fondement permettant au juge de se prononcer. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 19 septembre 2024, la société requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en précisant le fondement de sa requête. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Orapi Hygiène est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orapi Hygiène.
Fait à Nantes, le 10 février 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,