Applicant's Expulsion Order Challenge Rejected Due to Inadmissible Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory without delay, but the Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request because it was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the applicant failed to regularize his filing, having neglected to submit a complete copy of the challenged decision despite being formally invited to do so by mail, which was deemed validly notified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Applicant's Expulsion Order Challenge Rejected Due to Inadmissible Filing: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the applicant failed to regularize his filing, having neglected to submit a complete copy of the challenged decision despite being formally invited to do so by mail, which was deemed validly notified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the application via an ordinance because it was manifestly inadmissible and not regularized.
This article sets the requirement for accompanying the challenged act with a copy, the violation of which led to the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de l'intégralité de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à la date de sa présentation, le 31 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.