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2414312 Généré par l'IA

Refusal of Building Permits and Inadmissible Administrative Claim

Numéro de cause 2414312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision concerning the refusal of permits for building rehabilitation, wall demolition, and the creation of a distribution post, but the administrative court dismissed the case because the initial petition was not accompanied by the contested decision, and the litigant failed to comply with a formal request for regularization by the clerk, resulting in a manifestly inadmissible claim under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal of Building Permits and Inadmissible Administrative Claim: La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision qu'elle conteste. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le greffier en chef à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le 20 septembre 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

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permis de construire ordre de démolition construction illicite réclamation administrative autorisation de procéder expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The power to reject the request due to manifest inadmissibility, which is the basis for the final order, is cited here.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to annex the contested act, the breach of which justifies the rejection ordered in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the core dispositive order rejecting the claim.
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2502259
Refusal of Building Authorization Due to Inadmissible Appeal
2500801
Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal for Building Permit Refusal
2205075
Rejection of Building Permit Challenge Due to Lack of Standing and Inadmissible Requests
2204579
Dismissal for Failure to Produce Contested Building Permit Decision
2203461
Rejection of Administrative Claim for Lack of Specific Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the core dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The power to reject the request due to manifest inadmissibility, which is the basis for the final order, is cited here.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to annex the contested act, the breach of which justifies the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un refus de travaux portant sur la réhabilitation d'un bâtiment existant, la démolition d'un mur en pierre et la création d'un poste de distribution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision qu'elle conteste. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le greffier en chef à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le 20 septembre 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,