Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory and imposing a re-entry ban, issued by the Prefect of Seine-et-Marne. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Departure Order: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file must be immediately transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the case falls under the jurisdiction of another tribunal, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the case falls under the jurisdiction of another tribunal, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Noisy-le-Grand (93130) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 6 mars 2025
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414307