Residence Permit Renewal Dispute Leading to Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to renew their residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a 10-year residence card or, alternatively, to re-examine the request with a provisional stay and work authorization. The administrative authority later informed the court that a residence card valid for ten years had been issued subsequent to the filing of the petition. Consequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only their request for costs under the relevant administrative justice code, which the court granted by ordering the State to pay the petitioner 800 euros for legal fees, while giving formal notice of the withdrawal of the main claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Dispute Leading to Costs Award: The administrative authority later informed the court that a residence card valid for ten years had been issued subsequent to the filing of the petition. Consequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only their request for costs under the relevant administrative justice code, which the court granted by ordering the State to pay the petitioner 800 euros for legal fees, while giving formal notice of the withdrawal of the main claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the main claims based on the facts of the case.
This article orders the State to pay a sum to the applicant under this legal provision.
This provision allows the President of the judgment panel to rule on the withdrawal of the claim by order.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de résident valable du 22 juin 2024 au 21 juin 2034 a été délivrée à l'intéressé.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. A représenté par Me Rosin, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande faite en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.