Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting their request for a residence permit based on private and family life, and further requested the court compel the issuance of such a permit or an interim authorization. The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's subsequent filing of a motion to withdraw their claim entirely and unconditionally, leading to the formal acceptance of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review: The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's subsequent filing of a motion to withdraw their claim entirely and unconditionally, leading to the formal acceptance of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Loquès, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " Vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, au besoin sous astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 2 mai 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,