Nantes Tribunal Transfers Expulsion Case to Orléans Due to Detainee's Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave French territory and an associated ban on return, initially filed with the administrative tribunal of Nantes; however, the administrative authority subsequently informed the court that the individual had been placed in administrative detention in Olivet, within the administrative region of Orléans. Citing provisions of the Code of Administrative Justice that mandate the transfer of jurisdiction to the tribunal where the individual is detained during the proceedings, the Nantes tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative; Nantes Tribunal Transfers Expulsion Case to Orléans Due to Detainee's Location: Citing provisions of the Code of Administrative Justice that mandate the transfer of jurisdiction to the tribunal where the individual is detained during the proceedings, the Nantes tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to another administrative tribunal, which is the main action taken based on procedural grounds.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the location of detention/assignment, which justified the transfer of the case.
This article provides the general authority for the court to transfer the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A C, représenté par Me Simen, demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par une production, enregistrée le 15 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal du placement de M. A C en rétention administrative pour une durée de quatre jours par un arrêté du 14 janvier 2025 notifié le même jour et de ce que l'intéressé a été placé au centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article
L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Loiret (). ".
3. Par un arrêté du 5 septembre 2024 n° 24 44 0368, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. A C, né le 9 avril 1996 à Chlef (Algérie), de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour d'une durée d'un an.
4. Le 15 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que M. A C a été placé au centre de rétention administrative d'Olivet, dans le département du Loiret. Ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve ce centre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 15 janvier 2025.
Le président,
C. HERVOUET