Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414282 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus Request

Numéro de cause 2414282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the request. Citing the provision in the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, resulting in an order formally accepting the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus Request: Citing the provision in the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, resulting in an order formally accepting the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête ordonnance de classement mesure d'éloignement en droit des étrangers délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2214894
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus
2502959
Petitioner Withdrawal of Residency Permit Scheduling Mandamus Request
2400249
Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling
2400730
Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling Appointment
2206648
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre le préfet du Val-de-Marne à lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 janvier 2025

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,