Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory, including a three-year re-entry ban, which was issued by the Prefect of a department. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. As the litigant resided in the department of Yvelines when the challenged order was issued, and the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers the departments of Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Yvelines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. As the litigant resided in the department of Yvelines when the challenged order was issued, and the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers the departments of Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Yvelines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which mandates the transfer of the case file, is the primary order issued by the court.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction due to competence.
Cited, alongside Article R. 221-3, to establish that the case falls under the jurisdiction of another Tribunal Administratif (Versailles) based on the litigant's residence.
Cited, alongside Article R. 312-8, to establish the specific jurisdiction (Versailles) to which the case must be transferred.
This article dictates the procedural notification of the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Trappes, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 3 octobre 2024.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs