Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414277 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Case Accepted

Numéro de cause 2414277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings seeking a provisional sum of 57,800 euros and 1,500 euros in legal costs from a foundation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Petitioner's Withdrawal of Administrative Case Accepted: The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête demande adressée à l'autorité fondation péremption du droit administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2407107
Petitioner's Partial Withdrawal in Administrative Justice Proceeding for Costs
2402137
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2201581
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Departmental Authority
2208515
Withdrawal of Administrative Claim
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal :

1°) de condamner la Fondation Roguet à lui verser la somme de 57 800 euros à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Fondation Roguet.

Fait à Cergy le 22 mai 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N°2414277