Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414258 Généré par l'IA

Construction Halt Judicial Review Dismissed for Non-Attachment of Challenged Act

Numéro de cause 2414258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal order halting construction work on their property, but the Tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the required attachment of the challenged administrative act, as mandated by the Code of Administrative Justice, was not provided, even after the court formally notified the litigant of the deficiency and granted a specified period for regularization, which passed without compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Construction Halt Judicial Review Dismissed for Non-Attachment of Challenged Act: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis construction illicite suspension des travaux recours en annulation en droit de l'Union contrat de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request within the allotted time.
Généré par l'IA
2408471
Judicial Review of Construction Permit Dismissed for Lack of Standing and Procedural Non-Compliance
2202670
Building Permit Denial Judicial Review Inadmissibility
2207686
Construction Halt Suspension Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
21PA03927
Appeal Against Construction Halt Order Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
2300555
Dismissal for Failure to Annex Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request within the allotted time.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler un arrêté par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Sec a prononcé l'interruption des travaux concernant sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 10 octobre 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2414258