Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative decision ordering their immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a three-year travel ban, challenging the prefectural order dated September 29, 2024, and subsequent detention extension from October 4, 2024. The administrative court of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, while initially detained in Nanterre (Hauts-de-Seine), the petitioner was transferred to the administrative detention center in Vincennes (Paris) before the request was filed, and according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the applicant is detained at the time the request is introduced, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative court of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, while initially detained in Nanterre (Hauts-de-Seine), the petitioner was transferred to the administrative detention center in Vincennes (Paris) before the request was filed, and according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the applicant is detained at the time the request is introduced, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the rule determining territorial competence, which leads to the transfer in light of the facts described in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2024 ;
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 octobre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Paris : Ville de Paris (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2024 puis maintenu en rétention par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 octobre 2024. M. B a été transféré au centre de rétention administrative de Vincennes, dans le département de Paris du 6 octobre 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier