Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order to leave the national territory, which also imposed a one-year re-entry ban, following his release from administrative detention and assignment to a residence in Melun. The court ruled that under the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant was assigned to and resided in Melun, the court, applying the jurisdictional rules, ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant was assigned to and resided in Melun, the court, applying the jurisdictional rules, ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article establishes the basis for the judge to transmit the file to the court deemed competent.
This article determines that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically linking the Hauts-de-Seine decisions to the jurisdiction of Cergy-Pontoise and Melun to Seine-et-Marne (where the applicant resided).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance du 5 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Paris ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au centre de rétention administrative de Vincennes, a été libéré et assigné à résidence par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 octobre 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 4 rue Notre Dame à Melun (77000) où il y a également été assigné à résidence. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2024
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier