Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of a formal appeal requesting the restoration of four points on their driving license, which they claimed to have earned by attending a road safety awareness course in May 2024. The court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim, as the litigant formally submitted a straightforward and unconditional request to discontinue the proceedings, which is permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration: The court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim, as the litigant formally submitted a straightforward and unconditional request to discontinue the proceedings, which is permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the main request by recording the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the appeal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur par laquelle il a rejeté son recours gracieux, en date du 4 juillet 2024, tendant à la restitution de quatre points obtenus par le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 3 et 4 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points auxquels il avait droit sur son permis de conduire.
La requête a été communiquée le 5 décembre 2024 au ministère de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.