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2414251 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture (Naturalization Deferral)

Numéro de cause 2414251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a prefectural decision from April 3, 2024, which deferred their naturalization application for two years, but the administrative court dismissed the request by order because the initial petition lacked the contested decision, and a subsequent attempt by the court via registered mail to have the claimant regularize the filing failed when the notice of receipt was returned marked as undeliverable, rendering the court unable to proceed with the instruction of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Prefecture (Naturalization Deferral): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit à la naturalisation recours constitutionnel à l'étranger autorisation de séjour échue procédure pendante retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2311197
Claimant v. Prefecture Regarding Nationality Application Postponement
2506034
Petitioner v. Prefecture (Naturalization Appeal Prerequisite)
2506163
Claimant v. Prefecture (Naturalization Postponement Jurisdiction Transfer)
2500349
Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Prove Prerequisite Administrative Appeal Filing
2302166
Judicial Review of Deferred Naturalization Application Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête M. B.

This order reflects the decision not to rule on the request, based on the reasoning derived from the cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La requête déposée par M. B le 16 septembre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. Une demande de régularisation a été adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 17 septembre 2024 à l'adresse qu'il a communiquée au Tribunal. Toutefois, l'avis de réception a été retourné au tribunal avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Le tribunal se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,