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2414244 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case

Numéro de cause 2414244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative order requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, while also requesting legal aid and costs. The court, noting that jurisdiction for administrative police decisions rests with the tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris (75020) when the contested order was issued, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Paris, not Melun, and thus ordered the file to be immediately transferred to the competent Paris court pursuant to relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case: The court, noting that jurisdiction for administrative police decisions rests with the tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris (75020) when the contested order was issued, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Paris, not Melun, and thus ordered the file to be immediately transferred to the competent Paris court pursuant to relevant procedural codes.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale décisions incidentes transfert de compétence contrôle juridictionnel frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule is the basis for the decision to transmit the case file to another administrative court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision was used to determine that Paris falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Article R. 312-8 du même code
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
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2308084
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2518030
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Review
2306280
Jurisdictional Transfer in Foreign National Departure Order Case
2312522
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2511721
Case Transfer for Review of Administrative Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the appropriate jurisdiction (Tribunal Administratif de Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule is the basis for the decision to transmit the case file to another administrative court.

Article R. 312-8 du même code

This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision was used to determine that Paris falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 14 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris (75020). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 6 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414244