Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave the national territory and a one-year re-entry ban issued by the prefect of Seine-et-Marne, requesting the court to compel a re-examination of their situation and award legal costs. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, determined that since the applicant resided in a municipality within the Val-d'Oise department at the time of the contested decisions, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, determined that since the applicant resided in a municipality within the Val-d'Oise department at the time of the contested decisions, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional findings.
This article is cited as the legal basis for the president's decision to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions, which supported the transfer.
This article confirms that the Val-d'Oise department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Bernhard Schmid, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'1 an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date des décisions attaquées, à Deuil-la-Barre (95170) dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 6 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414235