Appeal Against Expulsion Order Rejected as Inadmissible Due to Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. C B, alias A D, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 19 septembre 2024, qui mentionne les voies et délais de recours contentieux, a été notifié à M. B, alias D, le 30 septembre 2024. Comme cela lui a été indiqué, il disposait d'un délai de recours de 48 heures pour saisir la juridiction administrative. Or, la requête présentée par l'intéressé, tendant à l'annulation de l'arrêté en litige, a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 octobre 2024, soit après l'expiration du délai de recours. Par suite, la requête de M. B, alias D, est tardive et ne saurait être régularisée. Elle doit donc être rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C B, alias A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, alias A D et à la préfète du Val-de-Marne

Fait à Montreuil, le 19 octobre 2024.

La magistrate désignée,

M. Nguër

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.