Foreign National's Expired Permit Renewal Certificate Application Rejected for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il vit en France en situation régulière depuis 8 ans, qu'il est parent d'un enfant français, qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant français, qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prescrits à la préfecture de police, que le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ne saurait être regardé comme tardif dès lors qu'il résulte de la clôture de l'instruction de sa demande par le préfet de police qui s'est déclaré territorialement incompétent, que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction le prive de revenus alors qu'il a deux enfants mineurs à charge et l'empêche d'obtenir une carte professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de retrouver un emploi, d'évoluer professionnellement, de bénéficier de ses droits sociaux, et d'assumer les charges de sa famille ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. A, ressortissant ivoirien né le 15 octobre 1998 à Divo (Côte d'Ivoire), titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, valable du 26 janvier 2022 au 25 janvier 2024, soutient qu'aucune attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui a été délivrée, alors qu'il a déposé cette demande le 1er mars 2024 puis le 13 juin suivant. Par la requête susvisée, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

5. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :

() 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. /()/ En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ". L'arrêté du 31 mars 2023 visé ci-dessus prévoit que les demandes de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " s'effectuent au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2.

6. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé une première demande de renouvellement de son titre de séjour le 1er mars 2024, soit le trente-sixième jour suivant l'expiration de son titre de séjour, le 25 janvier 2024. Ce faisant, il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant, qui, au demeurant, n'établit pas avoir effectué des démarches préalables auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'il demande au juge des référés de prononcer.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de A ne remplit manifestement pas les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et peut être rejetée, dans toutes ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2414215