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2414214 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2414214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a judgment ordering a hospital center to pay a sum of €9,402.70 plus interest and associated legal costs, and requested immediate enforcement of the decision; however, the claimant subsequently filed a memorandum informing the court that it was withdrawing its claim entirely. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to take formal note of withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of its claims.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claim Withdrawal Accepted: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to take formal note of withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of its claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles décision d'exécution déclaration d'extinction de dette versement de la prestation d'assurance décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
1°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) à lui régler la somme de 9 402,70 euros, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ensemble l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2401187
Withdrawal of Claim for Hospital Payment
2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
2307922
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société Cobat demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) à lui régler la somme de 9 402,70 euros, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ensemble l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Cobat informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Cobat informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Cobat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et au centre hospitalier de Gonesse.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.