Algerian Driving Permit Exchange Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision rejecting the exchange of an Algerian driving permit for a French one. The court determined that the dispute concerned an individual decision made under the prefect's police powers and, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Algerian Driving Permit Exchange Jurisdiction Transfer: The court determined that the dispute concerned an individual decision made under the prefect's police powers and, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
This article defines the jurisdiction, which is referenced in the reasoning for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de changement de permis algérien contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Loire-Atlantique. Or, M. B était domicilié à Boissy-Saint-Leger (94 470) dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly