Salary Suspension Dispute Transfer to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision suspending their salary payments and the payment of all withheld wages by the interregional penitentiary services of Paris, along with damages. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence is established by the location of the official's last assignment; since the claimant's last assignment was at a penitentiary center in Seine-et-Marne, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has the requisite territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Salary Suspension Dispute Transfer to Melun Tribunal: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence is established by the location of the official's last assignment; since the claimant's last assignment was at a penitentiary center in Seine-et-Marne, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has the requisite territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun), based on the determination of territorial jurisdiction.
This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A B, représenté par Me Arneton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision d'interruption de versement du traitement prise le 19 mars 2024 par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble des traitements qu'il aurait perçu en l'absence d'interruption de son traitement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision d'interruption de versement du traitement du 19 mars 2024 et la condamnation de l'Etat à lui verser l'ensemble des traitements qu'il aurait perçu en l'absence d'interruption de son traitement. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de M. B était le centre pénitentiaire Sud Francilien de Réau (Seine-et-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat