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2414199 Généré par l'IA

Case Transfer due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2414199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction over a case concerning an administrative police decision because the applicant resided in Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) at the time the contested decision was made, which, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, mandates that such disputes fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the President ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, in accordance with the tribunal's authority under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice to refer cases to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer due to Jurisdictional Error: 312-8 of the Code of Administrative Justice, mandates that such disputes fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the President ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, in accordance with the tribunal's authority under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice to refer cases to the appropriate jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale erreur administrative erreur de transmission conflit négatif de compétence e-justice demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general procedure for a tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article is cited to establish that the competent tribunal is the one where the applicant resided, leading to the decision of incompetence.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 24 juillet 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3