Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect compelling them to leave French territory without delay and imposing a one-year ban on re-entry. The administrative court of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis when the challenged order was issued, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The administrative court of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis when the challenged order was issued, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule assigning jurisdiction based on the place of residence for disputes related to police decisions against individuals.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) applicable to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which leads to the conclusion that the correct tribunal is in Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, représenté par
Me Mercier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au Bourget, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 1er octobre 2024.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs