Visa Issuance Renders Family Reunification Appeal Moot; Legal Fees Awarded Conditionally
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging the implicit rejection of their appeal against the refusal of long-stay family reunification visas by the French consular authority, the applicants sought both the annulment of the refusal and an injunction for visa issuance, but the court found that the subsequent issuance of the requested visas rendered the primary claims for annulment and injunction moot, thereby concluding there was no longer a need to rule on those aspects, while exercising its discretion under administrative justice rules to order the State to pay a portion of the applicants' legal fees to their counsel, contingent upon the counsel waiving state contributions under the legal aid framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Renders Family Reunification Appeal Moot; Legal Fees Awarded Conditionally: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to issue an order when there is no longer a point of law to judge other than costs.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in the initial requests, but ultimately, Article 2 cites the specific paragraph of Article 37 of the 1991 law, not L. 761-1, for the main cost award.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme F C, M. A B et Mme E D, représentés par Me Danet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 30 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer à M. B et à Mme D un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à Mme F C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 4 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a transmis au tribunal une copie des visas délivrés à M. B et à Mme D.
Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tananarive a délivré, le 4 novembre 2024, les visas sollicités à M. B et à Mme D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danet, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danet de la somme de 600 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme C, M. B et Mme D.
Article 2 : L'Etat versera à Me Danet, avocate de Mme C, une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à M. A B, à Mme E D, à Me Danet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,