Jurisdictional Transfer in Emergency Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the Paris Administrative Tribunal order the Prefect of Seine-et-Marne to provide him with suitable emergency housing, following a prior designation by the departmental mediation commission as a priority case. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the relevant administrative authority (the Prefect) is seated within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Emergency Housing Dispute: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the relevant administrative authority (the Prefect) is seated within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, implementing the decision to transfer the case.
Cited as the legal basis for the tribunal president (or delegate) to transmit the case file to the court deemed competent.
Cited in the reasoning which leads to the transfer order based on territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning which leads to the transfer order based on territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de Seine et Marne, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé
autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. Par une décision du 9 octobre 2023, la commission de médiation DALO du département de Seine-et-Marne a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 11/07/2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre délégué en charge du logement auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.