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2414164 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Enforcement Case

Numéro de cause 2414164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide housing based on a mediation commission's decision from the Seine-Saint-Denis department, along with associated legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Montreuil because it has jurisdiction over the territory where the relevant administrative authority (the one who implemented the decision or to whom the obligation relates) is based, pursuant to the rules governing territorial competence and the decision's origin in Seine-Saint-Denis. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Housing Enforcement Case: The Administrative Tribunal of Paris determined that jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Montreuil because it has jurisdiction over the territory where the relevant administrative authority (the one who implemented the decision or to whom the obligation relates) is based, pursuant to the rules governing territorial competence and the decision's origin in Seine-Saint-Denis. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale décisions incidentes décision d'exécution autorité administrative règles d'origine transfert de bail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court orders the transfer of the case file based on this article concerning jurisdiction transfer between administrative courts.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the legally competent administrative tribunal (Montreuil).
article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2413725
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2525041
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Case
2410261
Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction
2403378
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2301901
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Housing Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the core order, but it relies on the procedural transfer rule cited below.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court orders the transfer of the case file based on this article concerning jurisdiction transfer between administrative courts.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the legally competent administrative tribunal (Montreuil).

article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme B demande qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2023. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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