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2414154 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in State Civil Servant Sick Leave Dispute

Numéro de cause 2414154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision maintaining his long-term sick leave, but the Administrative Tribunal of Montreuil, noting that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that because the agent was assigned in Indre-et-Loire, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Orléans, leading the court to order the transfer of the case file to the designated competent tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for individual disputes involving state agents.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in State Civil Servant Sick Leave Dispute: Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contestation civile erreur de transmission erreur administrative fonctionnaire droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court invokes this article to justify the transmission of the case to a different administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
B est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de son affectation.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans based on this article.
Article 2
The court orders the notification of the decision to the parties and the receiving tribunal.
Généré par l'IA
2500037
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Illness Claim
2308214
Jurisdictional Transfer of Sick Leave Classification Dispute
2316402
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2308632
Jurisdictional Transfer of State Agent Employment Dispute
2306683
Requester v. Minister: Jurisdiction over Civil Servant Sick Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans based on this article.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court invokes this article to justify the transmission of the case to a different administrative tribunal.

Article 2

The court orders the notification of the decision to the parties and the receiving tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a maintenu en congé de longue durée pour une durée de six mois à plein traitement à compter du 13 juin 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire ".

3. Le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur le litige introduit par M. B est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de son affectation. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté en Indre-et-Loire. Le Tribunal administratif d'Orléans est donc territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. B. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de lui transmettre la requête de l'intéressé.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Montreuil, 4 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic