CPAM Correspondence Title Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the primary health insurance fund (CPAM) to use the title "Madame" or, alternatively, to remove any title from non-official correspondence, as the CPAM's automated system insisted on using "Monsieur" due to the first digit of the social security number. The Administrative Tribunal ruled that the CPAM's decision concerning the modification of its automated correspondence generation or the individualization of non-official documents, despite the CPAM's public service mission, does not involve the exercise of public authority prerogatives, and therefore does not constitute an administrative act amenable to review by the administrative judge, leading to the dismissal of the petition as filed before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; CPAM Correspondence Title Dispute: The Administrative Tribunal ruled that the CPAM's decision concerning the modification of its automated correspondence generation or the individualization of non-official documents, despite the CPAM's public service mission, does not involve the exercise of public authority prerogatives, and therefore does not constitute an administrative act amenable to review by the administrative judge, leading to the dismissal of the petition as filed before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request based on the procedural ground cited in Article 1.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, Celia Brethome, représenté par Me Payneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a refusé d'utiliser le titre de civilité " Madame " ou, à défaut, de retirer tout titre de civilité dans les courriers et documents non officiels qui lui sont adressés ;
2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique d'utiliser, dans l'ensemble des correspondances et documents non officiels qu'elle lui adresse, le titre de civilité " Madame " ou, à défaut, de n'utiliser aucun titre de civilité ;
3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "
2. Par un courrier électronique en date du 11 septembre 2023 Celia Brethome a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique d'utiliser dans l'ensemble de ses correspondances et documents non officiels la civilité " Madame " ou à défaut de ne pas faire précéder son nom d'un titre de civilité. En réponse à cette demande la CPAM de Loire-Atlantique lui a indiqué qu'elle prenait en compte la modification du titre de civilité demandée sur les données personnelles mais lui a fait savoir que la mention du titre de civilité " Monsieur " était automatiquement insérée, par l'application utilisée par la caisse, dans les courriers générés par cette application quand ils sont adressés à des assurés sociaux dont le numéro de sécurité sociale commence par le chiffre " 1 ". La CPAM de Loire-Atlantique a également indiqué que modifier cette fonction n'était techniquement pas possible tant que le numéro de sécurité sociale d'un assuré commençait par le chiffre " 1 ", correspondant à un état civil masculin. Par courrier du 16 mai 2024, Celia Brethome a réitéré sa demande tendant à ce que le titre de civilité " Madame " soit utilisé dans l'ensemble des correspondances et documents non officiels que lui adresse la CPAM de Loire-Atlantique ou à défaut de supprimer toute mention de civilité dans lesdits courriers. Ce courrier étant resté sans réponse, Celia Brethome demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la CPAM de Loire-Atlantique a rejeté cette demande.
3. La décision par laquelle la CPAM de Loire-Atlantique a implicitement refusé de prendre des mesures pour modifier son application génératrice de courriers automatisés ou pour individualiser les courriers et documents non officiels envoyés à Celia Brethome relève d'un choix de cet organisme de droit privé, fût-il chargé d'une mission de service public, et ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique. Elle n'a, dès lors, pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être contesté devant le juge administratif.
4. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Celia Brethome est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Celia Brethome.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,