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2414124 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2414124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise against a decision by the family allowance fund of the Oise department refusing a debt waiver concerning an overpayment of a solidarity income benefit. The court, noting that jurisdiction for appeals against decisions from the Oise family allowance fund lies with the Administrative Tribunal of Amiens under the relevant administrative justice code provisions which designate territorial competence based on the seat of the issuing authority, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court, noting that jurisdiction for appeals against decisions from the Oise family allowance fund lies with the Administrative Tribunal of Amiens under the relevant administrative justice code provisions which designate territorial competence based on the seat of the issuing authority, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale autorité administrative allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the rule for territorial competence, used to determine which tribunal is appropriate.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens based on competence rules.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically linking the Oise department to Amiens.
Généré par l'IA
2401462
Case Transfer for Lack of Territorial Competence
2401129
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2310079
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2203532
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2407003
Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Aid Debt Forgiveness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens based on competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule for territorial competence, used to determine which tribunal is appropriate.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically linking the Oise department to Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 797,20 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. En l'espèce, Mme B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 13 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier