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2414122 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Dispute and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2414122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit rejection concerning her request for a residence permit renewal, having filed her initial application while residing in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, even though the case was submitted to the Tribunal Administratif de Melun. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative decisions made under police powers falls under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the date of that decision, and since the petitioner resided in Essonne, the matter falls within the competence of the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Dispute and Jurisdictional Transfer: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative decisions made under police powers falls under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the date of that decision, and since the petitioner resided in Essonne, the matter falls within the competence of the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional competence.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour compétences juridictionnelles transfert de compétence autorisation de séjour autorisation de police changement de domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
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2526355
Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer
2506569
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Dispute
2427865
Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer
2510808
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Dispute
2526719
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision implicite attaquée, à Epinay-sous-Sénart (91860). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 6 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,