Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414114 Généré par l'IA

Premature Annulment Action Against Implicit Rejection of Housing Request

Numéro de cause 2414114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission for the right to housing concerning the prioritization of their housing request, having filed the suit on October 3, 2024, shortly after submitting the initial request to the commission on August 21, 2024. The court ruled that because the request to the administrative tribunal was registered before the three-month deadline (expiring November 21, 2024) for the mediation commission to issue a decision, the action was premature and therefore manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Premature Annulment Action Against Implicit Rejection of Housing Request: The court ruled that because the request to the administrative tribunal was registered before the three-month deadline (expiring November 21, 2024) for the mediation commission to issue a decision, the action was premature and therefore manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit au logement ordre d'évacuation action en contestation révocation de l'autorisation d'établissement jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent , par ordonnance : " Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the final order.
Généré par l'IA
2207576
Request for Annulment of Implicit Denial of Housing Priority Rendered Inadmissible by Subsequent Express Decision
2310757
Annulment of Implicit Rejection of Urgent Housing Assistance Claim
2506883
Annulment of Implicit Rejection of Housing Status Request Rendered Moot by Subsequent Decision
2307515
Requester v. Departmental Mediation Commission (Implicit Decision on Housing Priority)
2206374
Annulment of Implicit Rejection of Priority Housing Request Due to Homelessness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent , par ordonnance : " Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. () ".

3. M. A a déposé auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis un recours, enregistré le 21 août 2024, en vue d'une offre de logement. L'accusé de réception l'informait que la commission disposait d'un délai de trois mois et au jusqu'au 21 novembre 2024 pour prendre une décision. Il était précisé qu'à l'expiration de ce délai, si aucune décision n'avait été prise, une décision implicite de rejet naîtrait, et qu'il disposerait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Or, la requête de M. A a été enregistrée le 3 octobre 2024, avant l'expiration du délai de trois mois dont dispose la commission de médiation pour se prononcer sur sa demande. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.