Jurisdictional Transfer of Civil Servant Relocation Expense Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision from the national public finance school rejecting the inclusion of their PACS partner in calculating relocation expense reimbursement and requested the school be ordered to re-calculate the reimbursement accordingly. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the individual was assigned to a location in the Essonne department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, requiring the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Relocation Expense Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the individual was assigned to a location in the Essonne department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, requiring the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article grants the President the power to transmit the case file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning state civil servants, which informed the decision on jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle l'école nationale des finances publiques de Noisiel a rejeté sa demande de prise en compte de sa partenaire de PACS dans le calcul du remboursement de ses frais de changement de résidence ;
2°) d'enjoindre à l'école nationales des finances publiques de Noisiel de procéder au remboursement de ses frais de changement de résidence en prenant en compte sa partenaire de PACS.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, inspecteur des finances publiques, est affecté depuis le 1er septembre 2024 au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine situé à Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 6 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414113