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2414111 Généré par l'IA

Union Records Access Refusal Dismissed as Moot

Numéro de cause 2414111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor to provide copies of the statutes and meeting minutes for a local union's executive bureau and commissions from 2018 to 2024, as well as an order for communication under penalty and legal costs. The court determined, pursuant to procedural rules allowing it to rule on matters where only the claim for costs remains, that since the requested documents were provided to the petitioner during the course of the proceedings, there was no longer any need to rule on the substantive claims for annulment, injunction, and penalty, and consequently rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Union Records Access Refusal Dismissed as Moot: The court determined, pursuant to procedural rules allowing it to rule on matters where only the claim for costs remains, that since the requested documents were provided to the petitioner during the course of the proceedings, there was no longer any need to rule on the substantive claims for annulment, injunction, and penalty, and consequently rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents procédure en annulation frais administratifs déroulement de la procédure décisions incidentes retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Mée-sur-seine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the application.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the requests and implicitly considered when the court decided not to order payment of the sum requested under this article.
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2201032
Union v. Administration Regarding Document Communication and Mooted Decree Annulment
2102452
Union Request for Administrative Documents Dismissed
2204923
Union Right to Access Non-Existent Administrative Documents Denied
2108209
Union Withdrawal of Information Request Action
2402481
Union Information Meeting Denial Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the application.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the requests and implicitly considered when the court decided not to order payment of the sum requested under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A C née B, représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Le Mée-sur-seine a confirmé son refus de lui communiquer une copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville de Le Mée-sur-seine pour la période allant de 2018 à 2024 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Le Mée-sur-seine de lui communiquer les documents sollicités sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Le Mée-sur-seine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la copie des documents demandés par Mme C lui a été communiquée après l'enregistrement de sa requête, dans le cours de la présente instance. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Mée-sur-seine tout ou partie de la somme demandée par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et au maire de la commune de Le Mée-sur-seine.

Fait à Melun, le 17 juillet 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,