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2414094 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2414094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residence permit, requesting the prefect be ordered to issue the permit or, alternatively, to re-examine the situation and issue a work authorization, along with associated costs. However, the court issued an order after the litigant officially and unconditionally withdrew their entire application, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance: However, the court issued an order after the litigant officially and unconditionally withdrew their entire application, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2325006
Withdrawal of Residence Permit Application
2524181
Withdrawal of Application for Residency Permit Annulment
2404659
Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment
2501631
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2408482
Petitioner Withdraws Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B A, représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de travail durant cet examen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. A, représenté par Me Besse, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.