Transfer of Asylum Detention Case Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of an administrative detention order and requested the issuance of asylum application documentation, accommodation, and daily allowance following his placement in the administrative detention center at Mesnil-Amelot n°2. The administrative tribunal, citing that the relevant jurisdiction for asylum seekers in administrative detention is determined by the location of detention, found that since the detention center is located in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the instant request must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 922-17 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Asylum Detention Case Due to Jurisdictional Error: The administrative tribunal, citing that the relevant jurisdiction for asylum seekers in administrative detention is determined by the location of detention, found that since the detention center is located in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the instant request must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the designated magistrate as the basis for issuing a decision by ordinance.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the location of administrative detention.
Cited to establish that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the location of detention (Seine-et-Marne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le maintenir au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot n°2 suite à sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative à procéder sans délai et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile et de lui accorder le bénéfice des droits prévus par la directive 2013/33/UE du
26 juin 2013, un lieu susceptible de l'accueillir et une allocation journalière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M. Dumas, premier conseiller, pour prendre les ordonnances prévues aux articles L. 922-1 à L. 921-4 et
L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est, depuis le 27 septembre 2024, placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, dans le département de la Seine-et-Marne et le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 4 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
M. Dumas
N°240419